La Commission engage une procédure contre les États membres qui n'ont pas présenté de plan national d'allocation ou ont transmis des déclarations d'émissions incomplètes

15/12/2006

Cet article est basé sur un communiqué de presse publié par l'Union Européenne le 12/12/2006.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) joue un rôle important dans la lutte contre le changement climatique et dans la réalisation des objectifs de l'UE au titre de Kyoto.

Il impose aux États membres de présenter leur plan national d'allocation avant le 30 juin. Quatre États membres n'ont pas encore présenté le leur et la France a récemment retiré son PNA. Nous n'aurons d'autre possibilité pour assurer le bon fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission que d'engager des poursuites contre ces pays s'ils ne transmettent pas rapidement leurs plans.

Il est également essentiel que les États membres remplissent leur obligation de fournir dans les meilleurs délais des informations complètes à la Commission sur les progrès accomplis en matière d'émissions».

Plans nationaux d'allocation
La Commission adresse un dernier avertissement écrit à l'Autriche, au Danemark, à la Hongrie et à l'Italie pour ne pas avoir présenté leur plan national d'allocation (PNA) concernant la seconde période du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE); de premiers avertissements écrits avaient déjà eu lieu en octobre dernier (voir IP/06/1364). Le délai de présentation des plans expirait le 30 juin 2006 conformément à la directive sur l'échange de quotas d'émission^[1]. En l'absence de réponse de la part de l'État membre ou si sa réponse n'est pas jugée satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne.

Les PNA établissent le nombre total de quotas d'émission attribués par un État membre et déterminent les quotas octroyés à chaque installation individuelle relevant du SCEQE. Ce plafond fait des PNA pour la période 2008-2012 un élément important de la stratégie des États membres en vue de la réalisation de leurs objectifs d'émission au titre du protocole de Kyoto durant cette période.

La Commission dispose de trois mois pour évaluer les plans complets qui lui sont transmis par les États membres. Elle considère comme essentiel d'adopter une décision concernant l'ensemble des PNA d'ici le début de 2007 de manière à ce que les conditions d'échange pour la période 2008-2012 soient arrêtées et connues des opérateurs du marché suffisamment tôt avant que ne démarre la prochaine période d'échange le 1^er janvier 2008. Cela implique que les États membres qui ne l'ont pas encore fait présentent leur plan dans les meilleurs délais.

Le 29 novembre dernier, la Commission a approuvé sous conditions les PNA 2008-2012 d'un premier groupe de dix États membres. Il s'agit de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, du Royaume-Uni, de la Slovaquie et de la Suède (voir IP/06/1650).

Rapports concernant les progrès réalisés en matière d'émissions
La Commission entame également des poursuites contre sept États membres qui n'ont pas transmis de rapports complets concernant les progrès accomplis dans la limitation ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces rapports sont obligatoires en vertu d'une décision communautaire de 2004 sur la surveillance des émissions et la mise en œuvre du protocole de Kyoto^[2]. Ils sont nécessaires à la Commission pour rédiger les rapports annuels sur les émissions dans la Communauté au titre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique et du protocole de Kyoto. L'échéance pour la transmission des rapports des États membres était fixée au 15 janvier 2006. Les sept États membres concernés n'ont fourni qu'une partie des informations requises.

L'Allemagne, la France, la Pologne et la Slovénie vont recevoir un premier avertissement écrit. L'Espagne, l'Estonie et le Luxembourg se verront adresser un dernier avertissement écrit pour ne pas avoir communiqué de rapport complet en dépit d'un premier avertissement écrit reçu au début de l'année.

Procédure juridique
L'article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Pour des statistiques actuelles concernant les infractions en général, voir: http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm#infractions

^[1] Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

^[2] Décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto.

Source: Commission européenne.