REACH: la Commission salue le vote du Parlement européen sur la nouvelle réglementation communautaire des produits chimiques

15/12/2006

Cet article est basé sur un communiqué de presse publié par l'Union Européenne le 13/12/2006.

Le compromis auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement permettra d'améliorer la santé et l'environnement, tout en préservant l'innovation et la compétitivité. Le Conseil devrait adopter le texte lors du Conseil "Environnement" du 18 décembre, afin que REACH puisse entrer en vigueur le 1^er juin 2007.

REACH est un exemple d'amélioration de la réglementation dans la mesure où il simplifie la législation communautaire sur les substances chimiques en remplaçant 40 instruments législatifs existants et en créant un système unique pour toutes les substances.

Une fois en vigueur, REACH exigera l'enregistrement, sur une période de onze années, de quelque 30 000 substances chimiques aujourd'hui utilisées, un processus qui permettra de compléter les informations manquantes sur les dangers de ces substances chimiques et d'identifier des mesures appropriées de gestion des risques. Il incombera à l'industrie de générer les données requises et de déterminer les mesures nécessaires à la gestion des risques.

De plus, REACH permettra une évaluation plus poussée de ces substances en cas de suspicion de risques et prévoit un système d'autorisation pour l'utilisation des substances extrêmement préoccupantes. Cela concerne les substances responsables des cancers, de la stérilité masculine et féminine, des mutations génétiques ou des malformations congénitales et celles qui sont persistantes et s'accumulent dans les organismes humains et l'environnement.

Le système d'autorisation incitera vivement les entreprises à adopter des solutions de remplacement plus sûres. En fait, toutes les demandes d'autorisation devront inclure une analyse des solutions de remplacement et un plan de substitution lorsqu'une solution de remplacement adéquate existe.

Grâce à REACH, il sera également possible de prendre plus rapidement des interdictions totales ou partielles en cas de détection de risques inacceptables. En outre, des mesures sont prévues pour garantir que les essais sur les animaux sont limités au strict minimum et encourager des méthodes d'essai alternatives. Enfin, REACH garantit une information complète de l'industrie et des consommateurs sur les risques présentés par les substances.

La gestion au jour le jour des nouvelles exigences sera confié à la nouvelle Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui sera établie à Helsinki

Günter Verheugen, vice-président de la Commission en charge des entreprises et de la politique industrielle, a déclaré: "Je me réjouis que la longue période d'incertitude qui a plané sur ces négociations prenne fin. Ce compromis est bénéfique pour la santé et l'environnement, tout en maintenant la compétitivité des entreprises européennes et en encourageant l'innovation. Il est essentiel que l'accord final prenne également en considération la situation spécifique des PME.

En outre, le remplacement de plus de 40 instruments législatifs par un règlement unique est un autre exemple pratique d'amélioration de la réglementation et de réduction des formalités administratives en Europe. Autre aspect positif, tous les efforts ont été déployés dans le cadre de REACH pour réduire au maximum les essais sur les animaux."

Stavros Dimas, commissaire en charge de la politique environnementale, a indiqué: "REACH est un pan de législation extrêmement important, qui accroîtra de façon significative la protection de la santé humaine et de l'environnement. Il contribuera à affiner nos connaissances sur les substances chimiques, à renforcer la sécurité et à stimuler l'innovation, tout en incitant à la substitution des substances hautement dangereuses par des produits plus sûrs."

Les bénéfices pour la santé et l'environnement ainsi que les avantages économiques résultant, par exemple, d'une confiance accrue des consommateurs à l'égard des substances chimiques, devraient contrebalancer l'augmentation initiale des coûts pour les entreprises. De plus, l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil a aussi réduit globalement la charge administrative et financière des entreprises, en particulier en ce qui concerne les substances fournies dans des volumes plus faibles, ce qui avantage principalement les PME. Les incitations positives à l'innovation figurant dans la proposition ont également été renforcées, le remplacement des substances hautement dangereuses étant encouragé.

Un enregistrement préalable, qui constitue la première obligation REACH, se déroulera du 1^er juin 2008 au 30 novembre 2008. Il sera suivi d'un enregistrement en trois ans et demi, six ans ou onze ans, selon la fourchette de quantité ou le niveau de préoccupation que suscite la substance. Ces informations et les éléments de preuve démontrant la sûreté d'utilisation de la substance devront être communiqués dans un dossier d'enregistrement à la nouvelle agence.

Les entreprises et les autorités doivent maintenant intensifier leurs activités préparatoires pour être en mesure d'accomplir leur tâche dans les délais. Les utilisateurs de substances chimiques sont invités à communiquer de façon proactive avec leurs fournisseurs afin de s'assurer que leurs utilisations sont couvertes par les dossiers d'enregistrement des fabricants et des importateurs.

Pour plus d'informations (en anglais), voir:
- le site web de REACH
- Memo/06/488, Q and A on the new chemicals policy, REACH
- REACH in brief

Source: Commission européenne.