Télécommunications: le choix est plus vaste pour les consommateurs, mais le potentiel qu'offre le marché intérieur de l'UE n'est pas pleinement exploité

29/3/2007

Cet article est basé sur un communiqué de presse publié par l'Union Européenne le 29/3/2007.

Les consommateurs européens continuent de bénéficier des baisses de prix et des services innovants qui résultent des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les télécommunications.

Pourtant, selon le 12^e rapport de la Commission européenne sur les marchés des télécommunications de l'UE publié aujourd'hui, il faudrait davantage de concurrence, une application plus cohérente et plus rapide des mesures correctives et une plus grande indépendance des régulateurs pour que les consommateurs et les fournisseurs puissent tirer pleinement parti du marché intérieur de l'UE à profit.

«L'ouverture à la concurrence des marchés des télécommunications est incontestablement une réussite de l'UE, comme le montrent la tendance à la baisse des tarifs et l'amélioration des services. Cela dit, même si on peut se satisfaire d'une croissance du secteur de 2,3% et d'un surcroît d'investissements de 5%, on ne peut s'en contenter à une époque où la compétitivité de l'Europe est en jeu», a commenté Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé des télécommunications. «C'est pourquoi la réforme de la réglementation des télécommunications dans l'UE prévue cette année doit traiter en priorité ces nœuds importants sur lesquels la concurrence n'a pas encore eu d'effet. Dans un secteur où la technologie transcende les frontières nationales, les régulateurs devraient frayer la voie à des économies d'échelle au niveau européen servant les intérêts des opérateurs comme des consommateurs.»

Le rapport de la Commission brosse un tableau des marchés européens des télécommunications, dont les recettes atteignent près de 290 milliards d'euros, à la veille de la réforme de la réglementation de l'UE sur les télécommunications. Il comporte des chapitres décrivant la situation de chaque État membre. Cette année, les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

Des baisses de prix et un choix plus vaste pour les consommateurs
Le prix d'un appel national de 3 minutes sur le réseau téléphonique fixe est passé de 41,8 centimes environ en 2000 à 25 centimes actuellement. Les prix des services mobiles nationaux ont diminué de pas moins de 13,9% au cours de l'année dernière.

Par ailleurs, plus de 31,4 millions de clients des services mobiles (soit 6,3 millions de plus) ont fait usage du droit que leur confère la législation communautaire de conserver leur numéro lorsqu'ils s'abonnent auprès d'un autre opérateur. Parmi tous les États membres, c'est en Espagne que le plus grand nombre de consommateurs ont fait ce choix (9,21 millions). Pour la téléphonie fixe, plus de 15 millions de clients dans l'UE ont également changé d'opérateur dans ces conditions (ils n'étaient que 7 millions en 2005). En Suède, les consommateurs ont déjà la possibilité de conserver leur numéro lorsqu'ils optent pour des services VoIP.

Les marchés des services mobiles arrivent à maturité
Les recettes se sont accrues de 4,6% en 2006. Avec 478,4 millions de téléphones mobiles en usage, la pénétration en Europe atteint aujourd'hui 103% de la population (elle était de 95% en 2005). C'est au Luxembourg (171%), en Italie (134%) et en Lituanie (133%) que le taux de pénétration est le plus haut.

Téléphonie vocale fixe: les recettes des opérateurs sont en baisse
Les recettes ont enregistré une baisse allant de 4,5 à 5,1% en 2006. La concurrence continue de tirer les parts de marchés des opérateurs historiques vers le bas ; celles-ci représentent maintenant en moyenne 65,8% des recettes de vente au détail dans l'UE-25.

La concurrence stimule fortement la croissance de la large bande
La croissance des recettes dans ce secteur s'est située entre 7,8% et 8,5% en 2006. On a enregistré plus de 20 millions d'abonnements supplémentaires à des services à large bande en 2006, ce qui porte le taux de pénétration dans l'UE-25 à 15,7%. Les Pays-Bas (29,8%) et le Danemark (29,4%) détiennent maintenant les meilleurs taux de pénétration au monde, dépassant la Corée du Sud, tandis que sept États membres ont des taux supérieurs à celui des États-Unis. Les pays dans lesquels les régulateurs ont imposé des obligations en matière d'accès pour les réseaux des opérateurs historiques et où la concurrence au niveau des infrastructures a commencé à se développer connaissent les plus forts taux de croissance.

Des conditions d'activité inégales pour les opérateurs
Le rapport de la Commission signale également certains des aspects réglementaires en suspens qui réclament le traitement le plus rapide:

• L'absence de régulateurs nationaux véritablement indépendants: c'est le cas, en particulier, en Pologne et en Slovaquie. Dans d'autres États membres, l'influence du politique sur le travail quotidien du régulateur national reste un sujet de préoccupation.
• Des retards dans l'application de mesures correctives en cas de problèmes liés à la concurrence: ils sont dus, dans certains cas (Italie, Portugal, Grèce et Allemagne), à la lenteur des procédures d'appel à l'encontre des décisions prises par les régulateurs nationaux.
• Une grande divergence des mesures correctives appliquées à des problèmes de concurrence similaires: les offres d'accès large bande à haut débit demeurent hétérogènes à travers l'UE et les frais de terminaison d'appel varient notablement d'un pays à l'autre.
• Une gestion inefficace et fragmentée du spectre radioélectrique: le spectre radioélectrique permet la fourniture de services d'une valeur de plus de 200 milliards d'euros. Une approche paneuropéenne de la gestion du spectre radioélectrique pourrait générer jusqu'à 0,1% de croissance supplémentaire du PIB.
• Un déploiement incomplet du numéro d'appel d'urgence «112»: En 2006, la Commission a dû entamer des procédures d'infraction à l'encontre de 13 États membres.

La concurrence transfrontalière, la croissance économique et les avantages pour les consommateurs pourraient être considérablement accrus si, de la coexistence de 27 régimes nationaux différents, l'UE passait à une approche réglementaire plus cohérente. A l'heure actuelle, les acteurs sur le marché font déjà environ un tiers de leur chiffre d'affaires dans d'autres États membres que le leur.

La Commission abordera ces questions à l'occasion de la réforme de la réglementation des télécommunications dans l'UE prévue cet été.

Pour en savoir plus:
- Le 12^e rapport de mise en œuvre sur le site E-Communications Implementation and Enforcement
- Le dossier de presse contient des fiches d'information supplémentaires et des résumés par pays à http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3304

Source: Commission européenne.